Les faits
Vous avez craqué pour un camping-car neuf. Vous avez signé le bon de commande. Maintenant vous attendez
la livraison de votre véhicule. Mais au fil des semaines, le délai est repoussé. Cas type:
14 mai 2007: "Un couple d'amis a commandé dans un salon au mois d'octobre un Cc, avec une livraison
prévue fin janvier 2007. Cette date a été reportée au 20 avril, ils ne l'ont toujours pas. Leur concessionnaire
a repris et vendu leur ancien Cc et a en sa possession le chèque de réservation. Y aurait-il des cas
semblables et que peuvent ils faire? Cordialement"
Dans l'univers du camping-car neuf, les retards de livraison sont monnaie courante. Dans le cas qui
nous intéresse, il devient anormal. Mais avant d'engager des procédures pénibles pour les deux parties,
il convient de s'assurer de la solidité de son dossier.
Le bon de commande
Le bon de commande est un élément contractuel. Une fois signé, l'acheteur est engagé dans une procédure
d'achat irréversible, à l'exception d'un achat adossé à un dossier de crédit et son obtention.
Selon l'article 5 de l'arrêté du 29 juin 2000, le bon de commande doit contenir un certain nombre de mentions
obligatoires:
- la dénomination de vente et le prix.
- les équipements commandés en option et leur prix ainsi que les éventuelles prestations facultatives
- la date limite de livraison
- la faculté pour le client d'annuler sa commande et d'exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal, si le véhicule décrit au bon de commande n’est pas livré dans les délais convenus.
La signature de l'acheteur doit être apposée à la fin de l'ensemble des dispositions contractuelles
ou des conditions générales de vente telle que figurant sur le bon de commande. Ceci certifie que vous
en avez pris connaissance.
Le vendeur doit s'engager à livrer un véhicule précis aux conditions indiquées sur le bon de commande. L'article
L. 114-1 du Code de la consommation oblige le vendeur à indiquer une date limite de livraison sur
le bon de commande lorsque le prix de venté du véhicule dépasse 500 €uros, ce qui est généralement
le cas des camping-cars neufs
Si la date de livraison n'est pas mentionnée avec précision dans le bon de commande, le véhicule est réputé devoir
être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné dans le document de vente!
La notion de retard de livraison
La loi est précise. On considère comme retard de livraison, tout délai dépassant de 7 jours la date de
livraison indiquée au bon de commande.
Dans le domaine du camping-car, il est fréquent que les revendeurs rallongent la notion de
retard à 90 jours, voire plus. Ce n'est pas légal. Si vous acceptez de patienter, sachez que vous
devez demander la prorogation du délai de garantie en tenant compte de la nouvelle date de
livraison.
L'article L. 114-1 du Code de la consommation donne la possibilité de résilier le contrat si la date de
livraison est dépassée de plus de sept jours. L'acheteur dispose de 60 jours ouvrés à compter de la date
de livraison indiquée au contrat pour résilier ce dernier et adresser une lettre recommandée avec avis
de réception au vendeur l'informant de votre décision.
En cas de résiliation de la vente, l'acheteur peut exiger le remboursement des versements
déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal.
N'écoutez pas le baratin des revendeurs. S'ils mettent en cause le fabricant, exigez une pièce écrite
(copie de courrier, fax...) justifiant le retard de livraison et le nouveau délai à attendre pour la
livraison effective de la commande.
Actions à engager dès la constatation du retard de livraison
Le vendeur n'est plus en position de force, il le sait et fera tout pour amadouer l'acheteur lésé:
prêt temporaire d'un véhicule, montage à titre gracieux d'équipements supplémentaires, etc...
Si le revendeur vous garantit une livraison imminente, le client peut choisir la solution d'attendre
diplomatiquement. Si le revendeur ne garantit aucune nouvelle date précise, il devient urgent d'engager
la procédure d'annulation (ou de menace d'annulation). En général, la lettre recommandée avec accusé de
réception fait beaucoup d'effet.
Parrallèlement, le client peut s'informer auprès d'autres clients du revendeur pour savoir
s'il est seul dans ce cas ou si le retard ed livraison est général. Il ne faut pas hésiter à contacter
le constructeur pour savoir où en est la commande. Parfois, on a de très drôles de surprises, cas de quelques
cas bien réels:
- le revendeur vient juste de passer la commande
- le camping-car est déja livré et sert de modèle d'exposition
Mais ces cas restent des exceptions.