L'engagement de commande et le droit de rétractation
Bien réfléchir avant de signer
Si vous signez un bon de commande pour l'achat d'un camping-car, qu'il soit neuf ou d'occasion, chez un professionnel, il n'y a pas de délai de rétractation.
Souvent, nous entendons parler de ces fameux 7 jours de délai de rétractation. Ce délai de rétractation n'existe que dans les cas suivants:
- achat d'un bien ou d'un service proposé par démarchage à votre domicile;
- achat effectué sur un site Internet ou par correspondance.
Si la commande du camping-car est conditionnée à l'obtention d'un crédit, seul le refus par la banque d'accorder ce crédit peut annuler la commande, ce en respectant la limite des 7 jours!
Dans le bon de commande, vérifiez que la case paiement par credit est cochée.
Pour toute commande adossée à l'obtention d'un crédit, dans le cas où vous n'obtenez pas l'accord de crédit, vous devrez signifier l'annulation de la commande par lettre recommandée AR dans le délai de sept jours. Le vendeur sera tenu de vous rembourser tout acompte déjà encaissé.
Une fois la commande engagée, l'acheteur est tenu d'honorer son engagement d'achat. La seule autre situation permettant d'annuler la commande concerne le retard de livraison du véhicule. Si le vendeur est incapable de fournir le véhicule dans un délai de sept jours après la date extrème de livraison indiquée sur le bon de commande, vous êtes en droit d'exiger l'annulation de la commande.
Concernant les achats/ventes d'occasions entre particuliers: il n'existe aucun délai de rétractation. Une fois les documents de vente signés et le véhicule payé, c'est VENDU!!!!!
Le bon de commande
Quand vous signez une commande, soyez particulièrement attentif au descriptif détaillé du véhicule commandé:
- la marque et le modèle du porteur: FIAT/MERCEDES/FORD TDI 2,9l par exemple;
- motorisation: essence, diesel, flex-fuel;
- dimensions: longueur, hauteur;
- caractéristiques: intégral, semi-intégral, capucine, fourgon aménagé...
- carrosserie: couleur, design;
- équipements: panneaux solaires, antennes, climatiseur...;
- vérifiez bien que la date de livraison est explicitement indiquée, pas du genre 2ème trimestre 2009, mais plutôt 15 avril 2009.
Le vendeur est tenu de vous informer explicitement de toute modification intervenant dans la gamme des produits proposés. Si le modèle commandé n'est plus disponible, vous êtes en droit - dans ce cas seulement - d'annuler la commande, ou alors à charge pour le vendeur de vous fournir un produit équivalent, ce sous réserve de votre accord.